000 02067cam  2200325za 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-335/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-335, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 1er février 2017.
500 |aParrain : Alexandre Boulerice (Rosemont-La Petite-Patrie).
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les conflits d’intérêts afin, d’une part, de préciser que certaines contributions sont des cadeaux ou autres avantages et, d’autre part, d’interdire aux titulaires de charge publique d’accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en échange d’un cadeau ou autre avantage ou d’accepter un cadeau ou autre avantage en échange d’une rencontre en tête à tête. Il interdit également aux titulaires de charge publique de solliciter indirectement des fonds d’une personne ou d’un organisme dans certaines situations »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aConflit d'intérêt
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aBoulerice, Alexandre,|d1973-
791 |tAn Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage) |w(CaOODSP)9.831715
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-335, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s157 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-335-1.pdf|qPDF