00000nam 2200000za 4500 9.831857 CaOODSP 20240624082337 cr ||||||||||| 170206s2015 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- CP22-125/2015F-PDF Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’état, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale [ressource électronique]. [Ottawa?] : Bureau du Conseil privé, 2015. [8] p. « Août 2015. » Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre: Guidelines on the conduct of ministers, ministers of state, exempt staff and public servants during an election. La convention qui restreint l’exercice des pouvoirs du gouvernement s’applique aussi bien après une défaite en Chambre sur un vote de confiance, que lorsque le Premier ministre a demandé la dissolution de la Chambre de sa propre initiative. Elle s’applique également au gouvernement sortant, pendant toute transition post-électorale à un nouveau gouvernement. La période de transition commence dès que le gouvernement perd en raison d’un vote de confiance ou que le Parlement est dissout. Elle prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir. gccst Élections gccst Ministre gccst Lignes directrices Canada. Bureau du Conseil privé. Guidelines on the conduct of ministers, ministers of state, exempt staff and public servants during an election (CaOODSP)9.831829 PDF 63 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/CP22-125-2015-fra.pdf