00000cam 2200000za 4500 9.831951 CaOODSP 20251212104707 cr ||||||||||| 170207s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-2/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence. Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence [Ottawa] : Sénat, 2017. ii, 19 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 2 février 2017. » « Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la sécurité automobile. gccst Équipement de sécurité automobile gccst Législation An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act eng (CaOODSP)9.831950 Projet de loi S-... Projet de loi S-2, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 309 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-2-3.pdf