Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .: Rv55-5/14-1-7-2017F-PDF
« Le présent mémorandum a été révisé. Il intègre à présent les modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui sont entrées en vigueur le 22 juin 2016. Désormais un constat du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, avant la décision provisoire, comme quoi la marge de dumping ou le montant de subvention de marchandises importées est minimal n’entraîne plus la clôture de l’enquête. De même, les réexamens relatifs à l’expiration peuvent maintenant débuter plus près de l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions concernées du Tribunal canadien du commerce extérieur. D’autres points ont changé aussi, relativement à cette nouvelle échéance. Le présent mémorandum explique l’obligation qu’a l’importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Il explique aussi le fonctionnement des garanties pour les droits provisoires, ainsi que le taux de change aux fins des calculs effectués en vertu de la LMSI » -- En résumé, p. [1].
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| Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Title | Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation . |
| Series title | Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-7, le 19 janvier 2017 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de départ. Publ. aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D : D14-1-7 du 28 octobre 2015 » -- p. 11. Publ. aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act. |
| Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017. |
| Description | 11 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Importation Taxe d'accise Douanes |
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