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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv55-5/14-1-9-2017F-PDF
24500|aRenseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |bAgence des services frontaliers du Canada, |c2017.
300 |a10 p.
4901 |aMémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, |x2369-2405 ; |vD14-1-9, le 23 janvier 2017
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Information pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations.
500 |aTitre de départ.
500 |a« Mémorandum remplacé par la présente : D14-1-9 du 28 mai 2013 »--p. 10.
520 |a« Le présent mémorandum a été révisé. Il intègre à présent les changements à la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui sont entrés en vigueur le 22 juin 2016. Désormais, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne peut plus accepter d’engagements si d’après sa décision provisoire la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises est minimal. Le présent mémorandum explique comment gérer et faire respecter les engagements, sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) »--En résumé, p. [1].
69207|2gccst|aImportation
69207|2gccst|aDumping
69207|2gccst|aDouanes
7102 |aAgence des services frontaliers du Canada.
77508|tInformation pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations |w(CaOODSP)9.832171
794 |tRenseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement |w(CaOODSP)9.842282
795 |tRenseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement |w(CaOODSP)9.556077
830#0|aMémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation,|x2369-2405 ; |vD14-1-9, le 23 janvier 2017|w(CaOODSP)9.816826
85640|qPDF|s101 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/asfc-cbsa/Rv55-5-14-1-9-2017-fra.pdf