Taxe exigée non admise au crédit .: Rv3-2/13-5-2017F-PDF

« Le présent mémorandum vise à aider les organismes de services publics à établir quels montants de la TPS/TVH peuvent être inclus dans la taxe exigée non admise au crédit aux fins du calcul du remboursement pour les organismes de services publics (OSP). Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH »--p. [1].

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Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Taxe exigée non admise au crédit .
Series title Mémorandum sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Non-creditable tax charged.
Titre de départ.
« Janvier 2017. »
Chapitre 13.5 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2017.
Description 45 p.
Catalogue number
  • Rv3-2/13-5-2017F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
Approvisionnements
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