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Taxe exigée non admise au crédit .: Rv3-2/13-5-2017F-PDF

« Le présent mémorandum vise à aider les organismes de services publics à établir quels montants de la TPS/TVH peuvent être inclus dans la taxe exigée non admise au crédit aux fins du calcul du remboursement pour les organismes de services publics (OSP). Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH »--p. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.832282&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleTaxe exigée non admise au crédit .
Series title
  • Mémorandum sur la TPS/TVH
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Non-creditable tax charged.
  • Titre de départ.
  • « Janvier 2017. »
  • Chapitre 13.5 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2017.
Description45 p.
Catalogue number
  • Rv3-2/13-5-2017F-PDF
Subject terms
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