An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures = Loi portant mise en œuvre de...: XB421-30/3-PDF

« Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures = Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures.
Variant title Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures
Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-30, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 14 février 2017. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description iii, 132 p.
Catalogue number
  • XB421-30/3-PDF
Subject terms Économie internationale
Accord commercial
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