00000nam 2200000za 4500 9.832543 CaOODSP 20240624082348 cr ||||||||||| 170217s1986 onc #o f000 0 fre d 0-660-91541-3 CaOODSP fre n-cn--- Z1-1983/1-41-48F-PDF Z1-1983/1-41-48F Les règlements, les sociétés d'État et les tribunaux administratifs [ressource électronique] / Ivan Bernier et Andrée Lajoie, coordonnateurs de la recherche. Ottawa : Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, c1986. xvii, 229, [5] p. Études, 0827-1011 ; 48 Édition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé. Publié aussi en anglais sous le titre: Regulations, crown corporations and administrative tribunals. « Lorsque l'État décide d'intervenir dans le secteur privé, il emprunte habituellement l'une des cinq voies suivantes : la fiscalité, la réglementation ou régulation économique, l'aide financière ou technique, l'octroi de contrats et la création ou la prise de contrôle d'entreprises. Dans ces cinq voies, l'État utilise trois types d'instruments pour parvenir à ses fins. Il intervient dans l'économie par l'entremise de ses ministères et organismes de régulation; il se sert de l'entreprise privée en l'aidant financièrement ou en lui accordant des contrats; il crée enfin lui-même des entreprises qu'on appellera entreprises publiques ou plus exactement sociétés d'État. Ces dernières occupent une place intermédiaire entre les institutions gouvernementales au sens strict et les entreprises du secteur privé. » -- p. 1. gccst Commission d'enquête gccst Société d'État gccst Tribunal Bernier, Ivan. Lajoie, Andrée, 1933- Canada. Bureau du Conseil privé. Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada. Regulations, crown corporations and administrative tribunals (CaOODSP)9.832539 Études (Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada) 0827-1011 ; 48. (CaOODSP)9.831434 PDF 112.98 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1983-1-41-48-fra.pdf