00000nam 2200000za 4500 9.832775 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170222s2016 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-2/5-3-2016F-PDF Services juridiques exonérés [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. 6 p. Mémorandum sur la TPS/TVH Publ. aussi en anglais sous le titre : Exempt legal services. Titre de départ. « Mai 2016. » Chapitre 5.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « La présente version remplace celle intitulée Services d’aide juridique, datée de mai 1995. Le présent document explique ce que sont les services juridiques et donne des renseignements sur le moment où la fourniture de services juridiques est exonérée de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux termes de la Loi sur la taxe d’accise »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée gccst Services juridiques Agence du revenu du Canada. Exempt legal services (CaOODSP)9.832773 Mémorandum sur la TPS/TVH. (CaOODSP)9.832270 PDF 472 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-5-3-2016-fra.pdf