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043 |an-cn---
0861 |aZ1-1983/1-41-55F-PDF|zZ1-1983/1-41-55F
24502|aL'harmonisation du droit au Canada |h[ressource électronique] / |cRonald C.C. Cuming, coordonnateur de la recherche.
260 |aOttawa : |bCommission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, |c[c1985?].
300 |axviii, 195, [5] p.
4901 |aÉtudes, |x0827-1011 ; |v55
500 |aÉdition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre: Perspectives on the harmonization of law in Canada.
520 |a« Toute étude sur « l'harmonisation du droit » doit tout d'abord déterminer sa portée. On pourrait avancer qu'il n'est pas très utile d'étudier le droit sous son aspect formel, qu'il soit édicté par le Parlement du Canada ou les assemblées législatives provinciales; en fait les lois ne sont-elles pas que des instruments servant à mettre en oeuvre les mesures sociales et économiques que les législateurs veulent appliquer dans leurs sphères de compétences? En outre, le droit n'est qu'un des éléments du tableau. Il existe des mesures qui peuvent nuire à l'intégration politique et économique du Canada, sans être nécessairement incarnées dans une loi. Par exemple, certains économistes affirment que les politiques d'approvisionnement des administrations provinciales ou municipales peuvent constituer un obstacle majeur à la liberté de mouvement des agents économiques dans l'ensemble du pays. Pourtant, il est rare que ces politiques soient enchâssées dans la loi. » -- p. 1.
69207|2gccst|aCommission d'enquête
69207|2gccst|aDroit
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aCuming, Ronald C. C.
7101 |aCanada. |bBureau du Conseil privé.
7102 |aCommission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada.
77508|tPerspectives on the harmonization of law in Canada |w(CaOODSP)9.832783
830#0|aÉtudes (Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada)|x0827-1011 ; |v55.|w(CaOODSP)9.831434
85640|qPDF|s88.51 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1983-1-41-55-fra.pdf