00000nam 2200000za 4500 9.832788 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170222s2016 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-2/13-2-2016F-PDF Remboursements - aide juridique [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. 6 p. Mémorandum sur la TPS/TVH Publ. aussi en anglais sous le titre : Rebates - legal aid. Titre de départ. « Mai 2016. » Chapitre 13.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « La présente version remplace celle datée de novembre 1995. Le présent document fournit des renseignements à l’intention de l’administrateur d’un régime d’aide juridiquerelativement à l’admissibilité à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des services juridiques. Le présent document donne aussi un aperçu de la façon dont l’administrateur d’un régime d’aide juridique peut demander un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats de fournitures taxables de services et de biens »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée gccst Aide juridique Agence du revenu du Canada. Rebates - legal aid (CaOODSP)9.832776 Mémorandum sur la TPS/TVH. (CaOODSP)9.832270 PDF 534 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-13-2-2016-fra.pdf