00000nam 2200000za 4500 9.832817 CaOODSP 20240624082351 cr ||||||||||| 170222s1986 onc #o f000 0 fre d 0-660-91549-9 CaOODSP fre n-cn--- Z1-1983/1-41-56F-PDF Z1-1983/1-41-56F L'harmonisation du droit commercial au Canada [ressource électronique] / Ronald C.C. Cuming, coordonnateur de la recherche. Ottawa : Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, c1986. xx, 265, [5] p. Études, 0827-1011 ; 56 Édition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé. Publié aussi en anglais sous le titre: Harmonization of business law in Canada. « Les études des volumes 55 et 56 font partie des travaux du Programme de recherche sur le droit et la Constitution et ont été préparées par les participants au module sur l'harmonisation du droit au Canada. Elles explorent plusieurs des questions fondamentales ayant trait aux démarches entreprises pour harmoniser les lois disparates des treize gouvernements qu'on trouve au Canada. » -- Préface. gccst Commission d'enquête gccst Droit commercial gccst Législation Cuming, Ronald C. C. Canada. Bureau du Conseil privé. Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada. Harmonization of business law in Canada (CaOODSP)9.832815 Études (Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada) 0827-1011 ; 56. (CaOODSP)9.831434 PDF 132.64 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1983-1-41-56-fra.pdf