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020 |z0-660-91549-9
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aZ1-1983/1-41-56F-PDF|zZ1-1983/1-41-56F
24502|aL'harmonisation du droit commercial au Canada |h[ressource électronique] / |cRonald C.C. Cuming, coordonnateur de la recherche.
260 |aOttawa : |bCommission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, |cc1986.
300 |axx, 265, [5] p.
4901 |aÉtudes, |x0827-1011 ; |v56
500 |aÉdition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre: Harmonization of business law in Canada.
520 |a« Les études des volumes 55 et 56 font partie des travaux du Programme de recherche sur le droit et la Constitution et ont été préparées par les participants au module sur l'harmonisation du droit au Canada. Elles explorent plusieurs des questions fondamentales ayant trait aux démarches entreprises pour harmoniser les lois disparates des treize gouvernements qu'on trouve au Canada. » -- Préface.
69207|2gccst|aCommission d'enquête
69207|2gccst|aDroit commercial
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aCuming, Ronald C. C.
7101 |aCanada. |bBureau du Conseil privé.
7102 |aCommission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada.
77508|tHarmonization of business law in Canada |w(CaOODSP)9.832815
830#0|aÉtudes (Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada)|x0827-1011 ; |v56.|w(CaOODSP)9.831434
85640|qPDF|s132.64 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1983-1-41-56-fra.pdf