00000nam 2200000za 4500 9.832821 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170222s2016 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-2/16-4-2016F-PDF Règles anti-évitement [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. 11 p. Mémorandum sur la TPS/TVH Publ. aussi en anglais sous le titre : Anti-avoidance rules. Titre de départ. « Mars 2016. » Chapitre 16.4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « La présente version remplace celle datée de février 2015 et donne un aperçu des nouvelles règles anti-évitement visant le remboursement provincial pour les organismes de services publics aux municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador. Le présent document renferme une explication de l’application des règles anti-évitement à l’égard de la TPS/TVH »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée gccst Évitement fiscal Agence du revenu du Canada. Anti-avoidance rules (CaOODSP)9.832819 Mémorandum sur la TPS/TVH. (CaOODSP)9.832270 PDF 152 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-16-4-2016-fra.pdf