00000nam 2200000za 4500 9.832876 CaOODSP 20240624082352 cr ||||||||||| 170223s2010 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- CP22-155/2010F-PDF Lignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires [ressource électronique]. [Ottawa?] : [Bureau du Conseil privé?], [2010?]. 6 p. Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre: Guidelines for preparing government responses to parliamentary committee reports. « Les règlements de la Chambre des communes et du Sénat fixent des dates d’échéance pour le dépôt des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires (120 jours aux Communes et 150 au Sénat). Les ministères devraient travailler de concert avec le BCP afin d’obtenir à temps l’approbation du Cabinet et de pouvoir produire une réponse dans le délai imparti. Dans le cas des réponses à déposer durant l’ajournement hivernal ou estival, il faut obtenir au préalable l’approbation du Cabinet, car celui-ci ne se réunit pas régulièrement durant les périodes d’ajournement. » -- Sommaire. gccst Gouvernance gccst Commission parlementaire gccst Manuel Canada. Bureau du Conseil privé. Guidelines for preparing government responses to parliamentary committee reports (CaOODSP)9.832875 Lignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires. [2023] (CaOODSP)9.928102 PDF 36 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/CP22-155-2010-fra.pdf