00000nam 2200000za 4500 9.832926 CaOODSP 20221107150111 cr ||||||||||| 170223s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-337/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 4 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-337, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 23 février 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Rona Ambrose (Sturgeon River—Parkland). « Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les juges. Canada. Code criminel. gccst Tribunal gccst Juge gccst Infraction sexuelle gccst Législation Ambrose, Rona, 1969- An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) eng (CaOODSP)9.832922 Projet de loi C-... Projet de loi C-337, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 283 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-337-1.pdf PDF