00000nam 2200000za 4500 9.832965 CaOODSP 20221107150117 cr ||||||||||| 170223s2017 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC66-1/1-421-9F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada [ressource électronique] / le président, Anthony Housefather. [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. vii, 15 p. Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 9e rapport, 42e législature, 1re session Publ. aussi en anglais sous le titre : The new process for judicial appointments to the Supreme Court of Canada. « Février 2017. » Date originale de publication : 2017/02/22; date de publication : 2017/02/24; 2018/02/01. Comprend des références bibliographiques. « Le 11 août 2016 la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) pour expliquer le nouveau processus et entendre les commentaires du Comité sur la nouvelle approche. Elle a alors informé le Comité qu’elle reviendrait témoigner en compagnie de la présidente du Comité consultatif suite à la nomination d’un candidat par le premier ministre dans le but d’expliquer le déroulement du processus de sélection et les motifs justifiant le choix du candidat. Cette réunion de suivi a eu lieu le 24 octobre 2016, soit une semaine après l’annonce du premier ministre sur la nomination du candidat. Lors de cette réunion, la ministre de la Justice a invité le Comité à présenter ses recommandations sur l’amélioration du nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême. Le présent rapport constitue la réponse à cette invitation : il présente les observations et les recommandations du Comité sur la procédure à suivre pour pourvoir les postes de juge à la Cour suprême du Canada »--Intro., p. 1. Canada. Cour suprême. gccst Tribunal gccst Juge gccst Nomination Housefather, Anthony, 1971- The new process for judicial appointments to the Supreme Court of Canada (CaOODSP)9.832959 Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 9e rapport, 42e législature, 1re session (CaOODSP)9.503392 PDF 961 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc66-1/XC66-1-1-421-9-fra.pdf