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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aXC66-1/1-421-9F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent de la justice et des droits de la personne.
24513|aLe nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada |h[ressource électronique] / |cle président, Anthony Housefather.
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |avii, 15 p.
4901 |aRapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; |v9e rapport, 42e législature, 1re session
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : The new process for judicial appointments to the Supreme Court of Canada.
500 |a« Février 2017. »
500 |aDate originale de publication : 2017/02/22; date de publication : 2017/02/24; 2018/02/01.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le 11 août 2016 la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) pour expliquer le nouveau processus et entendre les commentaires du Comité sur la nouvelle approche. Elle a alors informé le Comité qu’elle reviendrait témoigner en compagnie de la présidente du Comité consultatif suite à la nomination d’un candidat par le premier ministre dans le but d’expliquer le déroulement du processus de sélection et les motifs justifiant le choix du candidat. Cette réunion de suivi a eu lieu le 24 octobre 2016, soit une semaine après l’annonce du premier ministre sur la nomination du candidat. Lors de cette réunion, la ministre de la Justice a invité le Comité à présenter ses recommandations sur l’amélioration du nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême. Le présent rapport constitue la réponse à cette invitation : il présente les observations et les recommandations du Comité sur la procédure à suivre pour pourvoir les postes de juge à la Cour suprême du Canada »--Intro., p. 1.
61010|aCanada. |bCour suprême.
69207|2gccst|aTribunal
69207|2gccst|aJuge
69207|2gccst|aNomination
7001 |aHousefather, Anthony, |d1971-
77508|tThe new process for judicial appointments to the Supreme Court of Canada |w(CaOODSP)9.832959
830#0|aRapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ;|v9e rapport, 42e législature, 1re session|w(CaOODSP)9.503392
85640|qPDF|s961 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc66-1/XC66-1-1-421-9-fra.pdf