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043 |an-cn---
0861 |aM34-28/4-2017F-PDF|zM34-28/4-2017F
24500|aAperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif |h[ressource électronique].
24613|aLMTSE et les paiements versés aux gouvernements autochtones
250 |a[Version 1.3].
260 |a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada, |c2017.
300 |a[2] p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre: Extractive Sector Transparency Measures Act.
500 |aTitre de départ.
500 |a« Mars 2017. »
500 |aPubl. par : Ressources naturelles Canada.
520 |a« La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi présente de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien et contribue aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur. Les exigences canadiennes s’harmonisent sommairement avec celles de l’Union européenne (Directives sur la responsabilité et la transparence) » -- Contexte, p. [1].
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
69207|2gccst|aIndustrie primaire
69207|2gccst|aCorruption
69207|2gccst|aPrévention
69207|2gccst|aPolitique gouvernementale
69207|2gccst|aGouvernement autochtone
7101 |aCanada. |bRessources naturelles Canada.
77508|tExtractive Sector Transparency Measures Act |w(CaOODSP)9.832971
7760#|tAperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif |w(CaOODSP)9.832975
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85640|qPDF|s536 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/rncan-nrcan/M34-28-4-2017-fra.pdf