Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 : renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes / le président, Scott Simms.: XC51-1/1-421-6F-PDF
« La Loi sur les pêches (la Loi) est la principale loi fédérale en matière de gestion des ressources halieutiques canadiennes. Elle contient également des dispositions visant la conservation et la protection du poisson et de son habitat. De nombreuses modifications législatives apportées à la Loi en 2012 sont entrées en vigueur en novembre 2013. Compte tenu des préoccupations dont divers segments de la population ont fait part au gouvernement du Canada à l’égard de ces changements ainsi que de la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, qui demande à celui-ci de « revoir les modifications à la Loi […] apportées par le gouvernement précédent », le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a convenu, le 19 septembre 2016 : [d’]examine[r] et [d’]étudie[r] le champ d’application de la Loi sur les pêches, et en particulier, l’interdiction de causer des dommages sérieux aux poissons; comment l’interdiction est mise en œuvre pour protéger le poisson et l’habitat du poisson; la capacité de Pêches et Océans Canada à assurer la protection du poisson et de son habitat par l’examen des projets, le suivi et l’application de la Loi; les définitions de dommages sérieux aux poissons et des pêches commerciale, récréative et autochtone; le recours aux autorités réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches; et d’autres dispositions connexes de la Loi, et de fournir ses recommandations dans un rapport à la Chambre » -- Introd., p. 1.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des pêches et des océans. |
|---|---|
| Title | Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 : renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes / le président, Scott Simms. |
| Variant title | Renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes |
| Series title | Rapport du Comité permanent des pêches et des océans ; 6e rapport, 42e législature, 1re session |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Review of changes made in 2012 to the Fisheries Act: enhancing the protection of fish and fish habitat and the management of Canadian fisheries. « Février 2017. » Date originale de publication: 2017/02/24; date de publication: 2017/02/27, 2018/01/16. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, Canada, 2017. |
| Author / Contributor | Simms, Scott, 1969- |
| Description | viii, 82 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Gestion des pêches Conservation de la nature Législation |
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