00000nam 2200000za 4500 9.833436 CaOODSP 20221107150222 cr ||||||||||| 170306s2017 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre XC59-1/1-421-23F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale [ressource électronique] / [Larry Bagnell, président du comité]. [Ottawa] : Chambre des communes, [2017] 24 p. Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; Vingt-troisième rapport, 42e législature, 1re session Publ. aussi en anglais sous le titre : An interim report in response to the Chief Electoral Officer’s recommendations for legislative reforms following the 42nd General Election. Comprend des références bibliographiques. « L’article 535 de la Loi électorale du Canada1 (LEC) dispose que, après chaque élection générale fédérale, le directeur général des élections (DGE) doit remettre au Président de la Chambre des communes un rapport dans lequel il présente toute modification qui, à son avis, est souhaitable pour assurer une meilleure application de la Loi »--p. 1. gccst Chambre des communes gccst Législation An interim report in response to the Chief Electoral Officer’s recommendations for legislative reforms following the 42nd General Election (CaOODSP)9.833435 Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; Vingt-troisième rapport, 42e législature, 1re session (CaOODSP)9.503307 PDF 459 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc59-1/XC59-1-1-421-23-fra.pdf