00000nam 2200000za 4500 9.833475 CaOODSP 20221107150227 cr ||||||||||| 170307s2017 onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-340/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique). Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-340, 1re session, 42e législature Première lecture le 7 mars 2017. « Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur lerevenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Élections gccst Législation An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) eng (CaOODSP)9.833472 Projet de loi C-... Projet de loi C-340, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 204 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-340-1.pdf PDF