000 01898nam  2200301za 4500
0019.833475
003CaOODSP
00520221107150227
007cr |||||||||||
008170307s2017    onc    #ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-340/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).
24631|aLoi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-340, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 7 mars 2017.
520 |a« Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur lerevenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aÉlections
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) |w(CaOODSP)9.833472
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-340, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s204 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-340-1.pdf|qPDF