00000nam 2200000za 4500 9.833950 CaOODSP 20221107150328 cr ||||||||||| 170714t20162017onc ob f000 0 fre d 978-0-660-08015-4 CaOODSP fre n-cn--- J22-30/2017F-PDF Dunning, Leslie. Une opinion sur la réforme des principes et de l’objectif du prononcé des peines [ressource électronique] / Leslie Dunning. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2016, c2017. 14 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : An opinion on reform changes with respect to the principles and purposes of sentencing. Titre de la couv. « Octobre 2016. » Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « L’énoncé d’opinion présente des recommandations de changement. Les principes de dénonciation et de dissuasion sont importants dans le prononcé des peines, toutefois, j’ai relevé certaines difficultés et je me suis demandé si ces deux principes atteignaient l’objectif qu’ils sont censés atteindre. J’ai conclu généralement qu’ils devraient demeurer intacts. Puis j’ai examiné le principe de réadaptation. J’ai proposé que soit élargie la portée des principes du prononcé des peines afin d’inclure la réforme du Code criminel en regard des personnes ayant des troubles mentaux et des déficiences cognitives. En conclusion, j’aborde la réadaptation et la proportionnalité, puis, en énumérant les multiples défis que posent la peine d’emprisonnement obligatoire, j’en remets en question l’efficacité et je soutiens qu’elles sont beaucoup trop contraignantes et qu’elles sont délétères et qu’elles restreignent le pouvoir discrétionnaire des juristes »--Introd., p. 3. gccst Justice pénale gccst Décision du tribunal gccst Réforme Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. An opinion on reform changes with respect to the principles and purposes of sentencing (CaOODSP)9.833948 PDF 277 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J22-30-2017-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/orp-orc/index.html