00000nam 2200000za 4500 9.833967 CaOODSP 20221107150330 cr ||||||||||| 170321s2017 onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-342/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone). Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-342, 1re session, 42e législature Première lecture le 20 mars 2017. « Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exclure du prix d’achat total, pour le calcul de la taxe sur les produits et services, toute taxe relative au carbone payée aux provinces »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Taxe d'accise gccst Législation An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy) eng (CaOODSP)9.833964 Projet de loi C-... Projet de loi C-342, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 182 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-342-1.pdf PDF