00000nam 2200000za 4500 9.834266 CaOODSP 20221107150409 cr ||||||||||| 170324s2017 onc #o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-43/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy [ressource électronique] = Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle. Loi visant un paiement sur le Trésor afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-43, 1re session, 42e législature « Première lecture le 24 mars 2017 ». « Le texte autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Intelligence artificielle An Act respecting a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy eng (CaOODSP)9.834263 Projet de loi C-... Projet de loi C-43, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 165 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-43-1.pdf