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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-S5F-PDF
1001 |aNorris, Sonya.
24510|aProjet de loi S-5 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence / |cSonya Norris, Marlisa Tiedemann.
24630|aLoi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
24616|aRésumé législatif du projet du loi S-5 : |bLoi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
260 |a[Ottawa] : |bBibliothèque du Parlement, |cc2017.
300 |aii, 22 p.
4901 |aRésumé législatif ; |vn° 42-1-S5-F
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Bill S-5: An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 14 décembre 2016. ».
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (titre abrégé : « Loi sur le tabac et les produits de vapotage ») a été déposé au Sénat le 22 novembre 2016 par le sénateur Peter Harder. Le projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur le tabac afin d’établir un cadre législatif visant les produits de vapotage. Le projet de loi vient entre autres : interdire la vente de produits de vapotage (tels qu’ils sont définis dans le projet de loi) aux mineurs, y compris l’envoi de ces produits à un mineur; interdire l’emploi dans les produits de vapotage d’arômes qui sont attrayants pour les jeunes; obliger les fabricants à fournir au ministre de la Santé de l’information sur un produit de vapotage avant que celui-ci puisse être mis en vente; limiter la publicité à l’égard des produits de vapotage; alourdir les peines encourues en cas d’infractions liées aux produits du tabac. Le projet de loi introduit par ailleurs des dispositions pour permettre l’application d’exigences relatives au conditionnement neutre des produits du tabac »--Contexte, p. 1.
61016|aCanada.|tLoi sur le tabac.
61016|aCanada.|tLoi sur la santé des non-fumeurs.
69207|2gccst|aPrévention du tabagisme
69207|2gccst|aIndustrie du tabac
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aTiedemann, Marlisa.
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill S-5 |w(CaOODSP)9.834521
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vn° 42-1-S5-F|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s406 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bdp-lop/ls/YM32-3-421-S5-fra.pdf