00000nam 2200000za 4500 9.834710 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170404s2008 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-1/8-2-2008F-PDF Restrictions générales [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2008. 22 p. Série des mémorandums sur la TPS/TVH Publi. aussi en anglais sous le titre : General restrictions and limitations. Titre de départ. "Mars 2008." Chapitre 8.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Le présent mémorandum du chapitre 8 annule et remplace le mémorandum sur la TPS, Restrictions –Généralités (400-2), et les paragraphes 8, 9, 10, 15 et 16 du mémorandum sur la TPS, Biens et services des institutions non financières (400-3-5). Le présent mémorandum énonce les règles relatives aux restrictions générales qui s’appliquent lorsqu’on demande des crédits de taxe sur les intrants (CTI) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée Agence du revenu du Canada. General restrictions and limitations (CaOODSP)9.834703 Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne) (CaOODSP)9.832258 PDF 496 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-8-2-2008-fra.pdf