00000nam 2200000za 4500 9.834716 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170404s2008 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-1/12-2-2008F-PDF Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2008. 6 p. Série des mémorandums sur la TPS/TVH Publi. aussi en anglais sous le titre : Refund, adjustment, or credit of the GST/HST under section 232 of the Excise Tax Act. Titre de départ. "Avril 2008." Chapitre 12.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Le présent mémorandum annule et remplace le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH Remboursement, rajustement ou crédit de la TPS (B-042) et intègre l’énoncé de politique Notes de crédit et de débit et redressements de taxe nette (P-030). Le présent mémorandum traite des situations où un redressement, un remboursement ou un crédit de la TPS/TVH peut être fait conformément à l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée Agence du revenu du Canada. Refund, adjustment, or credit of the GST/HST under section 232 of the Excise Tax Act (CaOODSP)9.834713 Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne) (CaOODSP)9.832258 PDF 246 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-12-2-2008-fra.pdf