00000000nam 2200000za 4500
0019.834753
003CaOODSP
00520221107150515
007cr |||||||||||
008170404s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-237/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) / |cL'honorable sénatrice Ringuette.
24631|aLoi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2017.
300 |aii, 2, 1 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-237, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 9 mars 2017. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat, parrain: Sén. Pierrette Ringuette.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
69207|2gccst|aTaux d'intérêt
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aRinguette, Pierrette,|d1955-
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) |eeng|w(CaOODSP)9.834750
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-237, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s175 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-237-1.pdf