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043 |an-cn---
0861 |aYN5-118/2017F-PDF
1001 |aMahabir, Mark,|d1974-
24510|aEstimation des coûts du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |bBureau du Directeur parlementaire du budget, |c2017.
300 |a25 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-274, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation).
500 |aTitre de la couv.
500 |a« 30 mars 2017. »
500 |aRédigé par : Mark Mahabir. Cf. Verso de la couv.
504 |aComprend des références bibliographiques (p. 23).
520 |a« Le projet de loi C-274 était un projet de loi d’initiative parlementaire qui visait à faciliter le transfert de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche familiale entre les membres d’une même famille en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Il aurait permis aux propriétaires et aux acheteurs d’une même famille de jouir des mêmes droits et privilèges que dans le cas d’une transaction entre des personnes non apparentées. Le projet de loi a été rejeté à la Chambre des communes le 8 février 2017, à l’étape de la deuxième lecture. Le présent rapport fournit une estimation des coûts que le projet de loi aurait entraînés s’il avait été adopté » -- Résumé, p. 1.
69207|2gccst|aExploitation agricole
69207|2gccst|aPetite entreprise
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBureau du Directeur parlementaire du budget.
77508|tCost estimate for Bill C-274, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) |w(CaOODSP)9.834760
85640|qPDF|s361 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/dpb-pbo/YN5-118-2017-fra.pdf