00000nam 2200000za 4500 9.834850 CaOODSP 20221107150528 cr ||||||||||| 170406s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-22/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts [ressource électronique] = Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence. Titre abrégé : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. iv, 18 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-22, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 4 avril 2017. » Parrain : Leader du gouvernement à la Chambre des communes. « Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Commission parlementaire gccst Sécurité nationale gccst Renseignement de sécurité gccst Législation Chagger, Bardish, 1980- An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts eng (CaOODSP)9.834849 Projet de loi C-... Projet de loi C-22, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 373 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-22-3.pdf