000	03694nam  2200337za 4500
001	9.834919
003	CaOODSP
005	20221107150538
007	cr |||||||||||
008	170407s2017    onc     ob   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aXC11-1/1-421-7F-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent des affaires étrangères et du développement international.
245	13|aUn cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada |h[ressource électronique] : |bhonorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin / |cle président, L'hon. Robert D. Nault.
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300	|aviii, 65 p.
490	1 |aRapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ; |v7e rapport, 42e législature, 1re session
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : A coherent and effective approach to Canada's sanctions regimes: Sergei Magnitsky and beyond.
500	|a« Avril 2017. »
504	|aComprends des réferences bibliographiques.
520	|a« La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus a été adoptée en 2011 en réponse aux événements du « printemps arabe », durant lequel des gouvernements autocratiques en place depuis longtemps en Égypte, en Libye et en Tunisie ont été renversés par suite de manifestations populaires massives. Des dirigeants destitués de ces régimes, et des membres de leur famille, ont été soupçonnés de conserver des produits de la corruption dans des États étrangers. Le gouvernement du Canada a donc déterminé qu’un nouveau mécanisme législatif était nécessaire pour empêcher la fuite des capitaux ou la liquidation des actifs au Canada avant que les nouveaux gouvernements puissent demander leur recouvrement. Conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, les comités de la Chambre des communes et du Sénat doivent mener « un examen approfondi des dispositions et de l’application » de cette loi et de la Loi sur les mesures économiques spéciales dans les cinq années suivant leur entrée en vigueur. Le 14 avril 2016, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (le Comité) a été chargé par la Chambre des communes de mener cet examen. Le Comité a entrepris l’examen de ces deux lois en octobre 2016. Il a tenu 13 réunions au cours desquelles il a entendu différents points de vue sur les textes de loi. Il a aussi étudié des enjeux stratégiques connexes qui lui ont été présentés par des représentants du gouvernement, des universitaires, des chercheurs, des parties intéressées et des professionnels du milieu. Le Comité a également reçu des mémoires et d’autres documents qui lui ont été utiles pour formuler les observations et recommandations contenues dans le présent rapport »--p. 5.
610	16|aCanada.|tLoi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.
610	16|aCanada. |tLoi sur les mesures économiques spéciales.
692	07|2gccst|aSanction économique
692	07|2gccst|aPolitique étrangère
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aNault, Robert.
775	08|tA coherent and effective approach to Canada's sanctions regimes |w(CaOODSP)9.834916
830	#0|aRapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ;|v7e rapport, 42e législature, 1re session|w(CaOODSP)9.503478
856	40|qPDF|s2.80 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc11-1/XC11-1-1-421-7-fra.pdf