00000nam 2200000za 4500 9.834929 CaOODSP 20221107150540 cr ||||||||||| 161216s2003 quc |o f|0| 0 fre d édition imprimée bilingue 0-662-67507-X CaOODSP fre n-cn--- S2-215/2003F-PDF S2-215/2003 Votre guide de la Charte canadienne des droits et libertés [ressource électronique]. Hull, Québec : Ministère du Patrimoine canadien, Programme des droits de la personne, c2003. 22 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Your guide to the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Le n° de catalogue (S2-215/2003) et l’ISBN (0-662-67507-X) de l'édition imprimée bilingue ont été copiés dans l’édition électronique. gccst Charte des droits et libertés Canada. Patrimoine canadien. Your guide to the Canadian Charter of Rights and Freedoms (CaOODSP)9.834926 Votre guide de la Charte canadienne des droits et libertés (CaOODSP)9.829226 PDF 998 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/pch/S2-215-2003-fra.pdf