00000nam 2200000za 4500 9.834932 CaOODSP 20221107150540 cr ||||||||||| 170407s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-344/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-344, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 6 avril 2017. » Parrain : Ramesh Sangha (Brampton-Centre). « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. gccst Développement communautaire gccst Contrat du gouvernement fédéral gccst Législation Sangha, Ramesh, 1945- An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) eng (CaOODSP)9.834927 Projet de loi C-... Projet de loi C-344, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 135 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-344-1.pdf PDF