00000nam 2200000za 4500 9.834936 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170407s2009 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-1/16-3-2009F-PDF Annulation ou renonciation - pénalités et/ou intérêts [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2009. 8 p. Série des mémorandums sur la TPS/TVH Publi. aussi en anglais sous le titre : Cancellation or waiver of penalties and/or interest. Titre de départ. "Janvier 2009." Chapitre 16.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Le présent mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS Annulation ou renonciation – Pénalités et/ou intérêts (500-3-2-1), daté du 14 mars 1994. Le présent mémorandum énonce les lignes directrices administratives dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) se servira pour appliquer l’article 281.1 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi), selon lesquelles le ministre est autorisé à annuler les pénalités et les intérêts dus en vertu de l’article 280, ou à y renoncer, et à annuler la pénalité imposée en vertu de l’article 280.1 pour la production tardive d’une déclaration, ou à y renoncer. »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée Agence du revenu du Canada. Cancellation or waiver of penalties and/or interest (CaOODSP)9.834933 Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne) (CaOODSP)9.832258 PDF 230 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-16-3-2009-fra.pdf