00000nam 2200000za 4500 9.834939 CaOODSP 20221107150541 cr ||||||||||| 170407s2005 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- CR22-75/2005F-PDF Application de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles [ressource électronique] : plan d'action pluriannuel (2005-2008) / Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. Plan d'action pluriannuel du CRSH (2005-2008) Ottawa : Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, 2005. iii, 12 p. « Août 2005. » Titre pris sur la couv. Publié aussi en anglais sous le titre: Implementation of Section 41 of the Official Languages Act : multiyear action plan, 2005-2008. « Les programmes du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) ne peuvent ni être limités selon la langue ni privilégier certains groupes tels que les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En outre, ils doivent avoir une portée nationale et donc ils ne peuvent pas se limiter à certaines régions géographiques. Enfin, le CRSH ne peut appliquer l’article 41 de la Loi sur les langues officielles qu’en finançant, par l’intermédiaire de ses programmes, des projets de recherche portant sur des sujets couverts par la Loi. » -- p. 4. gccst Promotion des langues officielles gccst Recherche gccst Formation Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. Implementation of Section 41 of the Official Languages Act (CaOODSP)9.834938 PDF 198 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/crsh-sshrc/CR22-75-2005-fra.pdf