00000nam 2200000za 4500 9.834957 CaOODSP 20221107150544 cr ||||||||||| 170407s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-345/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes). Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-345, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 6 avril 2017. » Parrain : Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue). « Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’autoriser le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Il exige aussi du ministre qu’il établisse et dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les accords »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code canadien du travail. gccst Grossesse gccst Santé au travail gccst Sécurité au travail gccst Code du travail gccst Législation Moore, Christine, 1983- An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees) eng (CaOODSP)9.834953 Projet de loi C-... Projet de loi C-345, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 224 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-345-1.pdf PDF