00000nam 2200000za 4500 9.834964 CaOODSP 20221107150545 cr ||||||||||| 170407s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-346/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Firearms Act (licences) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis). Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-346, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 6 avril 2017. » Parrain : Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies). « Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de rendre valides à vie certains permis d’armes à feu et de prévoir que les permis peuvent faire l’objet d’une renonciation. En outre, il exige des particuliers qu’ils mettent à jour, tous les dix ans, les renseignements fournis dans leur demande de permis et prévoit la suspension des permis dans certaines circonstances »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les armes à feu. gccst Arme à feu gccst Permis gccst Législation Zimmer, Bob, 1968- An Act to amend the Firearms Act (licences) eng (CaOODSP)9.834960 Projet de loi C-... Projet de loi C-346, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 215 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-346-1.pdf PDF