00000nam 2200000za 4500 9.835091 CaOODSP 20221107150602 cr ||||||||||| 170411s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-350/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain). Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 6 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-350, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 10 avril 2017. » « Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir l’imposition de sanctions pénales aux personnes qui participent sciemment, au Canada ou à l’étranger, à la transplantation médicale d’organes ou d’autres parties du corps humain qui ont été obtenus ou acquis par suite d’une opération financière directe ou indirecte ou sans le consentement du donneur. Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’imposer des sanctions aux personnes dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles se sont livrées au trafic ou à la transplantation d’organes ou d’autres parties du corps humain en prévoyant qu’elles sont interdites de territoire au Canada »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. gccst Code criminel gccst Crime gccst Immigration gccst Réfugié gccst Législation An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts) eng (CaOODSP)9.835089 Projet de loi C-... Projet de loi C-350, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 300 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-350-1.pdf PDF