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041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-350/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain).
24631|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 6 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-350, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 10 avril 2017. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir l’imposition de sanctions pénales aux personnes qui participent sciemment, au Canada ou à l’étranger, à la transplantation médicale d’organes ou d’autres parties du corps humain qui ont été obtenus ou acquis par suite d’une opération financière directe ou indirecte ou sans le consentement du donneur. Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’imposer des sanctions aux personnes dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles se sont livrées au trafic ou à la transplantation d’organes ou d’autres parties du corps humain en prévoyant qu’elles sont interdites de territoire au Canada »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aCrime
69207|2gccst|aImmigration
69207|2gccst|aRéfugié
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts) |w(CaOODSP)9.835089
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-350, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s300 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-350-1.pdf|qPDF