00000nam 2200000za 4500 9.835098 CaOODSP 20221107150603 cr ||||||||||| 170411r20021998onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-1/19-2-3-1998F-PDF Immeubles résidentiels - fournitures réputées [ressource électronique]. [Ottawa] : Revenu Canada, 1998. [32] p. Série des mémorandums sur la TPS/TVH Publi. aussi en anglais sous le titre : Residential real property - deemed supplies. Titre de départ. « Juin 1998 ». « Avis de modification, le 16 janvier 2002 ». Chapitre 19.2.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Certaines dispositions de la Loi ont pour effet de présumer la réalisation d’une fourniture d’immeubles résidentiels. Ces ventes réputées sont habituellement une fourniture à soi-même réputée dans les cas où un certain immeuble est loué pour la première fois dans des conditions particulières, ou une vente réputée en raison d’un changement d’utilisation de l’immeuble d’habitation. »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée gccst Immobilier Canada. Revenu Canada. Residential real property - deemed supplies (CaOODSP)9.835093 Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne) (CaOODSP)9.832258 PDF 256 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-2-3-1998-fra.pdf