00000nam 2200000za 4500 9.835122 CaOODSP 20240612102743 cr ||||||||||| 170411s2017 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/14-1-3-2017F-PDF Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017. 7 p. Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3, le 21 mars 2017 Titre de départ. Publ. aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D : D14-1-3 daté le 28 juin 2016 » -- p. 7. Publ. aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act. « Le présent mémorandum a été révisé afin de mettre à jour des hyperliens et ne modifient aucunement les procédures existantes sur le processus pour demander un réexamen effectué par le président. Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- En résumé, p. [1]. gccst Douanes gccst Importation gccst Appel Agence des services frontaliers du Canada. Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act (CaOODSP)9.835121 Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (CaOODSP)9.820455 Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-3, le 21 mars 2017. (CaOODSP)9.816826 PDF 424 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/asfc-cbsa/Rv55-5-14-1-3-2017-fra.pdf HTML N/A https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-fra.html