00000nam 2200000za 4500 9.835324 CaOODSP 20221107150634 cr ||||||||||| 170418s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-352/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments). Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 5 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-352, 1re session, 42e législature « Première lecture le 13 avril 2017. » Titre de la couv. « Le texte modifie la Loi de 2001sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux épaves enprévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction des épaves. En outre, il désigne la Garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre les mesures nécessaires pour identifier et localiser les propriétaires des épaves. Enfin, il prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à régler le problème de l’abandon de bâtiment »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Embarcation gccst Expédition gccst Garde côtière An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels) eng (CaOODSP)9.835321 Projet de loi C-... Projet de loi C-352, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 279 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-352-1.pdf