An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres...: XB421-45/1-PDF

« Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente »--Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.835356&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Variant title Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois
Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-45, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 13 avril 2017. »
Date originale de publication : 2017/04/13; date de publication : 2017/04/28.
Comprend des références bibliographiques.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description iii, 131 p.
Catalogue number
  • XB421-45/1-PDF
Subject terms Législation
Marijuana
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: