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An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres...: XB421-45/1-PDF

« Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.835356&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Variant title
  • Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois
  • Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-45, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 13 avril 2017. »
  • Date originale de publication : 2017/04/13; date de publication : 2017/04/28.
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptioniii, 131 p.
Catalogue number
  • XB421-45/1-PDF
Subject terms
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