000	02173nam  2200313za 4500
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086	1 |aXB421-46/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
246	31|aLoi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300	|aii, 26 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-46, 1re session, 42e législature
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Première lecture le 13 avril 2017. »
520	|a« La partie 1 modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue... La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel... La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une disposition d’entrée en vigueur »--Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en français et en anglais.
692	07|2gccst|aLégislation
692	07|2gccst|aCode criminel
791	|tAn Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.835360
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-46, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|qPDF|s1.00 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-46-1.pdf