Renforcement des lois sur la conduite avec facultés affaiblies .: J2-448/2017F-PDF

« Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi qui renforcerait les lois sur la conduite avec facultés affaiblies et contribuerait à mieux protéger la population contre les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool. Ce projet de loi aiderait aussi à mieux prévenir et détecter la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. »

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.835414&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Title Renforcement des lois sur la conduite avec facultés affaiblies .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Strengthening impaired driving laws.
Titre de départ.
Publishing information [Ottawa] : [Ministère de la justice du Canada], [2017]
Description [3] p. (pages non numérotées)
Catalogue number
  • J2-448/2017F-PDF
Subject terms Consommation d'alcool
Consommation de drogues
Conduite
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: