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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-1/19-3-2-1998F-PDF
24500|aRemboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds loué) |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bRevenu Canada, |c1998.
300 |a7 p.
4901 |aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Rebate for builder-built unit (land leased).
500 |aTitre de départ.
500 |a"Juillet 1998."
500 |aChapitre 19.3.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
520 |a« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 22 à 27 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. L’article 254.1 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) offre un remboursement pour habitations neuves dans les cas où un particulier achète un bâtiment qui fait partie d’un immeuble d’habitation à logement unique neuf ou d’un logement en copropriété neuf, et qui loue le fonds alloué à l’habitation du constructeur selon un bail à longue durée ou comportant une option d’achat. L’article 254.1 s’applique également dans les cas où le constructeur a cédé le droit de tenure à bail dans le fonds sur lequel le bâtiment est sis. »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
7101 |aCanada.|bRevenu Canada.
77508|tRebate for builder-built unit (land leased) |w(CaOODSP)9.835416
830#0|aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne)|w(CaOODSP)9.832258
85640|qPDF|s148 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-3-2-1998-fra.pdf