00000nam 2200000za 4500 9.835424 CaOODSP 20221107150648 cr ||||||||||| 170419s1998 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-1/19-3-3-1998F-PDF Remboursement pour habitation en coopérative [ressource électronique]. [Ottawa] : Revenu Canada, 1998. 4 p. Série des mémorandums sur la TPS/TVH Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate for cooperative housing. Titre de départ. "Juillet 1998." Chapitre 19.3.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 28 à 31 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Le particulier qui achète une part du capital social d'une coopérative d'habitation peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations en application de l'article 255 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). L'acheteur d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation peut avoir droit aussi à un remboursement pour habitations lorsque la coopérative fait des rénovations majeures à l'immeuble, si les conditions d'admissibilité sont respectés. »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée Canada. Revenu Canada. Rebate for cooperative housing (CaOODSP)9.835421 Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne) (CaOODSP)9.832258 PDF 130 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-3-3-1998-fra.pdf