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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-1/19-3-3-1998F-PDF
24500|aRemboursement pour habitation en coopérative |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bRevenu Canada, |c1998.
300 |a4 p.
4901 |aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Rebate for cooperative housing.
500 |aTitre de départ.
500 |a"Juillet 1998."
500 |aChapitre 19.3.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
520 |a« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 28 à 31 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Le particulier qui achète une part du capital social d'une coopérative d'habitation peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations en application de l'article 255 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). L'acheteur d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation peut avoir droit aussi à un remboursement pour habitations lorsque la coopérative fait des rénovations majeures à l'immeuble, si les conditions d'admissibilité sont respectés. »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
7101 |aCanada.|bRevenu Canada.
77508|tRebate for cooperative housing |w(CaOODSP)9.835421
830#0|aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne)|w(CaOODSP)9.832258
85640|qPDF|s130 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-3-3-1998-fra.pdf